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Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R1615-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R1615-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R1615-3
A abrogé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R1615-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1615-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R1615-6
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1615-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D1615-7
I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er, 2, 3 et 5,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.