LEGITEXT000042940794
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Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1781 2020-12-30
Art. 1 Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-1-6, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-5
Decret 2020-1781 2020-12-30
Art. 2 Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. D232-99
Decret 2020-1781 2020-12-30
Art. 3 Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2020-1781 2020-12-30
Art. 4 Décret n° 2020-1781 du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
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Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.