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Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R15-18, Art. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18, R. 251
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. R611-5 II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Sct. Section 2 : Institut national de police scientifique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R413-27, Art. R413-28, Art. R413-29, Art. R413-30, Art. R413-31, Sct. Sous-section 4 : Organisation financière, Art. R413-47, Art. R413-48, Art. R413-49, Art. R413-50, Art. R413-51, Art. R413-52, Art. R413-53, Art. R413-54, Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative, Art. R413-32, Art. R413-33, Art. R413-34, Art. R413-35, Art. R413-36, Art. R413-37, Art. R413-38, Art. R413-39, Art. R413-40, Art. R413-41, Sct. Sous-section 3 : Conseil scientifique, Art. R413-42, Art. R413-43, Art. R413-44, Art. R413-45, Art. R413-46
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité intérieure Art. R445-1, Art. R446-1, Art. R447-1, Art. R448-1
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 2, Art. 6, Art. 9-3
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 Art. 1, Art. 6 II.-Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019 Art. 1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.