LEGITEXT000042934069
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Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4
Arrete 2020-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite
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Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.