LEGITEXT000042933145
ofast
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Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST) (ofast)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2020-1780 2020-12-30
Art. 1 Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 Art. 4
Decret 2020-1780 2020-12-30
Art. 2 Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 Art. 5
Decret 2020-1780 2020-12-30
Art. 3 Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1457 du 26 décembre 2019 Art. 10
Decret 2020-1780 2020-12-30
Art. 4 Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2020-1780 2020-12-30
Art. 5 Décret n° 2020-1780 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-1457 portant création du service à compétence nationale dénommé « Office anti-stupéfiants » (OFAST)
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.