Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-48-27-1, Art. R213-48-49

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D423-25-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R423-26

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2020-729 du 15 juin 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Les dispositions du IV de l'article D. 213-48-27-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de redevance pour stockage d'eau en période d'étiage déposées au titre de l'année d'activité 2021.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.