Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-44-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public, Art. R541-61-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-78

L'article R. 541-44-1 du code de l'environnement issu de l'article 1er du présent décret, relatif à la déclaration incombant aux éco-organismes mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi susvisée du 10 février 2020, leur est applicable à compter de l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard au 1er janvier 2023.

La ministre de la transition écologique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.