LEGITEXT000042932325
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Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Decret 2020-1768 2020-12-30
Art. 1 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-27
Decret 2020-1768 2020-12-30
Art. 2 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-29
Decret 2020-1768 2020-12-30
Art. 3 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D621-29-1
Decret 2020-1768 2020-12-30
Art. 4 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D746-10, Art. D756-5, Art. D766-5
Decret 2020-1768 2020-12-30
Art. 5 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D766-5
Decret 2020-1768 2020-12-30
Art. 6 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2020-1768 2020-12-30
Art. 7 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.