FR
Décret n° 2020-1764 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Sct. Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MATIÈRES PREMIÈRES
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. 1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 Art. 10 bis
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les 2°, b et c du 3° et 4° à 6° sont applicables aux déclarations de la taxe prévue à l'article 266 quindecies du code des douanes intervenant à compter de cette date.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.