LEGITEXT000042903899
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Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1767 2020-12-30
Art. 1 Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 322 quinquies
Decret 2020-1767 2020-12-30
Art. 2 Décret n° 2020-1767 du 30 décembre 2020 pris pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.