Décret n° 2020-1814 du 30 décembre 2020 relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D371-5

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D371-14-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D371-15

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.