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LEGITEXT000042902329 FR

Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2020-12-15
Art. 1 Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A512-1

Arrete 2020-12-15
Art. 2 Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Arrete 2020-12-15
Art. 3 Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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