LEGITEXT000042902316
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Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2020-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
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Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrete 2020-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 1
Arrete 2020-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 2
Arrete 2020-12-29
Art. 4 Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
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Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.