LEGITEXT000042899890
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Décret n° 2020-1822 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1822 2020-12-29
Art. 1 Décret n° 2020-1822 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015 Art. 10, Art. 1
Decret 2020-1822 2020-12-29
Art. 2 Décret n° 2020-1822 du 29 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.