Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. R543-58-1, Art. R543-65, Art. R543-68, Art. R543-43

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. D543-45-1

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R543-56, Art. R543-57, Art. R543-58, Art. R543-59, Art. R543-60, Art. R543-61, Art. R543-62, Art. R543-63

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R543-46, Art. R543-49, Art. R543-52, Art. R543-53, Art. R543-54, Art. R543-54-1, Art. R543-55-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-125, Art. R543-126, Art. R543-127-1, Sct. Sous-section 3 : Prévention et gestion des déchets de piles et d'accumulateurs, Art. R543-128-3, Art. R543-128-5, Art. R543-129-3, Art. R543-134

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-128-4, Art. R543-129-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-196, Art. R543-197, Art. R543-197-1, Art. R543-201

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-175, Art. R543-179, Art. R543-180, Art. R543-181, Art. R543-182, Art. R543-183, Art. R543-184, Art. R543-185, Art. R543-189, Art. R543-190, Art. R543-191, Art. R543-192, Art. R543-193

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-200, Art. R543-200-1, Art. R543-205, Art. R543-206

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-172, Art. R543-172-2, Art. R543-173, Art. R543-174, Art. R543-178, Art. R543-187, Art. R543-188, Art. R543-195

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des imprimés papiers , Art. D543-213, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales , Art. R543-213-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D543-207, Art. D543-208, Art. D543-208-1, Art. D543-211, Art. D543-211-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés, Art. R543-210-1, Art. D543-212, Art. D543-212-1, Art. D543-212-2, Art. D543-212-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-211

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-207 , Art. R543-208-1 , Art. R543-208

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-3, Art. R543-217, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations, Art. R543-222, Art. R543-223, Art. R543-224

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 12 : Produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison destinés aux ménages, et produits textiles neufs pour la maison, Art. R543-214, Art. R543-215, Art. R543-216, Art. R543-218, Art. R543-219, Art. R543-220, Art. R543-221

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 14 : Produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, Art. R543-228, Art. R543-229, Art. R543-230, Art. R543-231, Art. R543-232, Art. R543-236, Art. R543-237, Art. R543-238, Art. R543-239

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-233, Art. R543-234, Art. R543-235

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6, Art. R543-251, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6, Art. R543-252, Art. R543-253

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives , Art. R543-255, Art. R543-256

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-243, Art. R543-244, Art. R543-245, Art. R543-246, Art. R543-247

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-248, Art. R543-249, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments, Art. R543-254, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. R543-256-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 15 : Eléments d'ameublement, Art. R543-240, Art. R543-242

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, Art. R543-298, Art. R543-299, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels, Art. R543-302, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes, Art. R543-303, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 22 : Bateaux de plaisance ou de sport, Art. R543-297, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport, Art. R543-300, Art. R543-301, Art. R543-305

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 24 : Produits du tabac , Art. R543-309, Art. R543-310

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4211-26, Art. R4211-29, Art. R4211-30, Art. R4211-31, Art. R4212-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3512-26, Art. R4211-23, Art. R4211-24, Art. R4211-25, Art. R4211-27, Art. R4211-28

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R543-232, Art. R543-246, Art. R543-65, Art. R543-129-3, Art. R543-205 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R543-202, Art. R543-210-1, Art. R543-220, Art. R543-221, Art. R543-238, Art. R543-305

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R543-211 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature, Art. D543-212, Art. D543-212-1, Art. D543-212-2, Art. D543-212-3

Les producteurs qui ont mis en place un système individuel en fournissant une attestation régulière en application de l'article R. 543-196 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 Art. 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des II à IV ci-après.

II. - Les articles 12 et 13 entrent en vigueur respectivement les 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023.

III. - L'article D. 543-45-1 et les articles D. 543-213 et R. 543-213-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent à compter des dates prévues à l'article 112 de la loi du 10 février 2020 susvisée.

IV. - Sous réserve des dispositions du II du présent article, les éco-organismes et les systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la loi du 10 février 2020 susvisée et mentionnés à l'article 130 de cette loi restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, chacun pour ce qui le concerne, par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les dispositions du code de l'environnement issues des articles 2 à 10 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 543-55-1, D. 543-212 à D. 543-212-2, R. 543-214 et R. 543-215 de ce code, dans leur rédaction issue des articles 2, 5 et 6 du présent décret, leur sont applicables à la date indiquée au I du présent article.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.