Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-103

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R210-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R224-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-13, Art. R225-33, Art. R225-34, Art. R225-60, Art. R225-67, Art. R225-70, Art. R225-72, Art. R225-73, Art. R225-77, Art. R225-79, Art. R225-80, Art. R225-81, Art. R225-82, Art. R225-86, Art. R225-103, Art. R225-104, Art. R225-105, Art. R225-114, Art. R225-115, Art. R225-116, Art. R225-117, Art. R225-120, Art. R225-122, Art. R225-129, Art. R225-130, Art. R225-133, Art. R225-136, Art. R225-136-1, Art. R225-140, Art. R225-143, Art. R225-145, Art. R225-150, Art. R225-151, Art. R225-153, Art. R225-160

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-6, Art. R225-7, Art. R225-8, Art. R225-9, Art. R225-9-1, Art. R225-10, Art. R225-11, Art. R225-12, Art. R225-29-1, Art. R225-29-2, Art. D225-29-3, Art. R225-30-1, Art. R225-56-1, Art. R225-57-1, Art. R225-73-1, Art. R225-82-1, Art. R225-82-2, Art. R225-82-3, Art. R225-85, Art. R225-106-1, Art. R225-119, Art. R225-138, Art. R225-157

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R226-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R226-1, Art. R226-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R228-17, Art. R228-35, Art. R228-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R229-16, Art. R229-21, Art. R229-25

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , Sct. Section 1 : Des formalités de publicité , Art. R22-10-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes , Sct. Sous-section 1 : De la constitution , Art. R22-10-2, Art. R22-10-3, Art. R22-10-4, Art. R22-10-5, Art. R22-10-6, Art. R22-10-7, Art. R22-10-8, Art. R22-10-9, Art. R22-10-10, Art. R22-10-11, Art. R22-10-12, Art. R22-10-13, Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration , Sct. Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale , Art. R22-10-14, Art. R22-10-15, Art. D22-10-16, Art. R22-10-17, Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance , Art. R22-10-18, Art. R22-10-19, Sct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires , Art. R22-10-20, Art. R22-10-21, Art. R22-10-22, Art. R22-10-23, Art. R22-10-24, Art. R22-10-25, Art. R22-10-26, Art. R22-10-27, Art. R22-10-28, Art. R22-10-29, Art. R22-10-30, Sct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés, Sct. Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital , Art. R22-10-31, Art. R22-10-32, Art. R22-10-33, Art. R22-10-34, Art. R22-10-35, Art. R22-10-36, Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés , Art. R22-10-37, Sct. Paragraphe 3 : De la réduction du capital , Art. R22-10-38, Art. R22-10-39, Sct. Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions, Art. R22-10-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R236-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R247-2

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1 III. - L'abrogation des articles R. 210-20, R. 225-2 à R. 225-12, R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157 et R. 226-1-1 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D950-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 Art. 7, Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D211-9-4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.