LEGITEXT000042893728
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Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1795 2020-12-30
Art. 1 Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 YT
Decret 2020-1795 2020-12-30
Art. 2 Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 9
Decret 2020-1795 2020-12-30
Art. 3 Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8
Decret 2020-1795 2020-12-30
Art. 4 Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.