Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-44-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-43, Art. R543-73
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Sct. Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D543-306, Art. D541-310, Art. D543-307, Art. D541-311, Art. D543-308, Art. D541-312
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 23 : Produits alimentaires invendus
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus , Art. D541-320, Art. R541-321, Art. R541-322, Art. R541-323, Art. R541-324 II. - Les dispositions de l'article L. 541-15-8 sont applicables à compter des dates suivantes
1° Le 1er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 avant le 11 février 2020, pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés à l'article R. 541-320 et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires ;
2° Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Produits jetables en plastique, Sct. Sous-section 3 : Cosmétiques et cotons-tiges de nature à générer des déchets marins
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D543-294, Art. D541-330, Art. D543-295, Art. D541-331, Art. D543-296, Art. D541-332, Art. D543-296-1, Art. D541-333, Art. D543-296-2, Art. D541-334
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage, Art. D541-340, Art. D541-341, Art. D541-342
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales, Art. R541-350, Art. R541-351
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions du II de l'article 3 et à l'exception
1° Du 2° du III de l'article 1er, du I de l'article 5 et du II de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;
2° Du II de l'article 5 et du III de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;
3° Du II de l'article 1er qui entre en vigueur le 3 juillet 2024.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.