LEGITEXT000042877453
FR
FR
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A310-1
Arrete 2020-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrete 2020-12-22
Art. 3 Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances
Ouvrir la source officielle
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.