LEGITEXT000042871871
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Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1753 2020-12-28
Art. 1 Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
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A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1115-2, Art. R1115-3, Art. R1115-4
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée, Art. R1115-5, Art. R1115-6, Art. R1115-7, Art. R1115-8
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données, Art. D1115-1
Decret 2020-1753 2020-12-28
Art. 2 Décret n° 2020-1753 du 28 décembre 2020 relatif à certaines conditions de mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.