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Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-11-1
1° A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-6
2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R232-7 3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-239 du 27 mars 2019 Art. 2, Art. 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.