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Décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-1 A, Art. R111-1 B, Art. R111-1 C, Art. R111-1 D
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R136-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R136-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les procédures relatives aux intentions de réaliser les travaux mentionnés à l'article L. 111-3-8 du code de la construction et de l'habitation notifiées avant cette date demeurent régies par les dispositions des articles R. 136-2 et R. 136-3 du même code applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.