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Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R613-46
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R613-46-1, Art. R613-46-2, Art. R613-46-3, Art. R613-46-4, Art. R613-46-5, Art. R613-46-6
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R613-73-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R613-64
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2020.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus
1° Les entités de résolution soumises à une exigence mentionnée au VIII ou au IX de l'article R. 613-46-3 se conforment à cette exigence au 1er janvier 2022. Toutefois, cette exigence ne trouve pas à s'appliquer pas pendant les deux ans qui suivent
a) La date à laquelle l'instrument de renflouement interne a été appliqué ;
b) La date à laquelle l'entité de résolution a mis en place une autre mesure de nature privée par laquelle la valeur d'instruments de fonds propres et d'autres engagements éligibles a été réduite ou par laquelle ces fonds et engagements ont été convertis en fonds propres de base de catégorie 1 afin de recapitaliser cette entité sans appliquer de mesures de résolution ;
c) La date à laquelle le pouvoir prévu à l'article L. 613-48 a été exercé afin de recapitaliser l'entité sans appliquer de mesures de résolution ;
2° Les exigences mentionnées aux I et IV de l'article R. 613-46-4 ainsi qu'aux VIII et IX de l'article R. 613-46-3 ne s'appliquent pas au cours des trois ans suivant la date à laquelle l'entité de résolution ou le groupe, dont fait partie l'entité de résolution, a été identifiée comme un établissement d'importance systémique mondiale, ou la date à laquelle l'entité de résolution est soumise pour la première fois à l'exigence mentionnée au VIII ou IX précités.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.