LEGITEXT000042846907
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Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2005 Art. 1
Arrete 2020-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Arrete 2020-12-17
Art. 3 Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.