LEGITEXT000042844092
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Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2020
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2020
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La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2020, à 11 827 753 euros.
Arrete 2020-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2020
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Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.
Arrete 2020-12-29
Art. 3 Arrêté du 29 décembre 2020 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2020
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.