Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes

Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

DIECCTE

Directeur

Guadeloupe (971)

1

Martinique (972)

1

Réunion (974)

1

Mayotte (976)

1

Sous-total Directeur

4

Direction générale des populations

Directeur général adjoint chargé des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence

Guyane (973)

1

Sous-total Directeur général adjoint

1

Total NAS services de l'Etat

5

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.