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Décret n° 2020-1697 du 23 décembre 2020 modifiant le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires
Texte législatif (2 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-851 du 20 août 2019 Sct. Titre V DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ , Art. 13, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-851 du 20 août 2019 Art. preliminaire
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-851 du 20 août 2019 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-851 du 20 août 2019 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-851 du 20 août 2019 Art. 12, Art. 15
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.