Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 15 Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant , Art. D755-46

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre V Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant , Art. D545-1, Art. D545-2, Art. D545-3, Art. D545-4, Art. D545-5, Art. D545-6, Art. D545-7, Art. D545-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D553-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D271-2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.