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Arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel des Pays de la Loire en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Maine-et-Loire.
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Mayenne.
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Sarthe.
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Vendée.
6° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFiPE).
7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire.
8° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire.
9° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire.
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Loire-Atlantique.
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Maine-et-Loire.
12° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Sarthe.
13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Vendée.
14° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers des Pays de la Loire.
15° Le musée national Clemenceau-De Lattre.
16° Le rectorat de la région académique Pays de la Loire (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES).
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Loire-Atlantique.
18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Maine-et-Loire.
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Mayenne.
20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe.
21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Vendée.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Maine-et-Loire.
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Mayenne.
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Sarthe.
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Vendée.
6° La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFiPE).
7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire.
8° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire.
9° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique.
10° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Maine-et-Loire.
11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Sarthe.
12° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vendée.
13° (Abrogé).
14° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers des Pays de la Loire.
15° Le musée national Clemenceau-De Lattre.
16° Le rectorat de la région académique Pays de la Loire (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES).
17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Loire-Atlantique.
18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Maine-et-Loire.
19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Mayenne.
20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Sarthe.
21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Vendée.