LEGITEXT000042753513
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Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1686 2020-12-23
Art. 1 Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D221-35
Decret 2020-1686 2020-12-23
Art. 2 Décret n° 2020-1686 du 23 décembre 2020 relatif à la gestion du Fonds national pour la démocratie sanitaire
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.