LEGITEXT000042750165
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Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1683 2020-12-24
Art. 1 Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale
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La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020.
Decret 2020-1683 2020-12-24
Art. 2 Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.