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LEGITEXT000042749666 nas FR

Arrêté du 11 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (nas)

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2020-12-11

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes

Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Intendant - fonction de surveillance du site

Yvelines (78)

La Celle-Saint-Cloud

1

Surveillance du site - Femme de chambre

Yvelines (78)

La Celle-Saint-Cloud

1

Surveillance du site - Jardinier

Yvelines (78)

La Celle-Saint-Cloud

1

Total NAS services de l'Etat

3

Arrete 2020-12-11

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes

Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Conservatrice

Yvelines (78)

La Celle-Saint-Cloud

1

Total COP/A services de l'Etat

1

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