Arrêté du 11 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (nas)
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Intendant - fonction de surveillance du site
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Surveillance du site - Femme de chambre
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Surveillance du site - Jardinier
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Total NAS services de l'Etat
3
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Conservatrice
Yvelines (78)
La Celle-Saint-Cloud
1
Total COP/A services de l'Etat
1
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.