LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre X bis : Du parquet européen , Sct. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués , Art. 696-108, Art. 696-109, Art. 696-110, Sct. Chapitre II : Procédure , Sct. Section 1 : Saisine du Parquet européen , Art. 696-111, Art. 696-112, Sct. Section 2 : Cadres procéduraux , Art. 696-113, Art. 696-114, Art. 696-115, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-116, Art. 696-117, Sct. Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114 , Art. 696-118, Art. 696-119, Art. 696-120, Art. 696-121, Art. 696-122, Art. 696-123, Art. 696-124, Art. 696-125, Art. 696-126, Art. 696-127, Art. 696-128, Sct. Sous-section 2 : Des droits des parties , Art. 696-129, Art. 696-130, Art. 696-131, Sct. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure , Art. 696-132

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française , Art. 696-133, Art. 696-134, Art. 696-135, Art. 696-136, Art. 696-137

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 694-20 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L312-8 , Art. L211-19, Art. L212-6-1 , Art. L213-13

A créé les dispositions suivantes :- Code des douanes Sct. Section 1 bis : Du Parquet européen , Art. 344-1, Art. 344-2, Art. 344-3, Art. 344-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 358

Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques maladie, invalidité, décès, maternité et paternité, au régime spécial de sécurité sociale prévu à l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation à l'article L. 712-3 du même code, les administrations ou les établissements desquels sont détachés ces procureurs liquident et payent les prestations mentionnées au même article L. 712-3.

Les procureurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient des prestations d'allocations familiales dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire finançant la couverture des risques mentionnés au premier alinéa du présent article, la cotisation mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que les contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du même code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles sont prises en charge par l'Etat français.

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 43-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 113-8-1, Art. 113-8-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 113-8-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-14-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 802-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-25-2-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme , Art. 706-25-15

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 627-1, Art. 627-3, Art. 627-2, Art. 628-1, Art. 628-7, Art. 706-19, Art. 706-21, Art. 706-22, Art. 706-25-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-95-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-76, Art. 706-95-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 705

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 800-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 41-1-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 180-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, Art. 706-2-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-107

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique, Art. 706-2, Art. 706-2-1, Art. 706-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L171-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L172-9

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L174-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L211-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 28, Art. 56

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 28-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L173-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L173-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L218-84

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-107, Art. 706-111-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 74-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 362

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire. Art. L222-65

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-65

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 393

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-53-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 506

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 510

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-25-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 77-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 512

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-53-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 398-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 711

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-112-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 77-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L211-9-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 63

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-63

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 132-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 706-71

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 29 juillet 1881 Art. 54

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 712-16-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 335

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 362

I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 883-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2021.

A créé les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 Art. 17-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L444-2, Art. L444-7 -LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 52

A créé les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 6-3

I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes :-Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3

A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 438 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 29 juillet 1881 Art. 69

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L561-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 Art. 6

A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L612-1, Art. L622-1

Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.