LEGITEXT000042743737
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LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 2020-1671 2020-12-24
Art. 1 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 Art. 5
Loi 2020-1671 2020-12-24
Art. 2 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 Art. 25
Loi 2020-1671 2020-12-24
Art. 3 LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1)
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Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.