LEGITEXT000042743720
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Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1651 2020-12-22
Art. 1 Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” , Art. D541-95, Art. D541-96, Art. D541-97, Art. D541-98, Art. D541-99
Decret 2020-1651 2020-12-22
Art. 2 Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement
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La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.