Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande présentée en application du décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes

a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.

Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes

a) La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;

f) Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;

g) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;

h) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;

i) Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;

j) Un relevé d'identité bancaire.

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes

a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.

Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes

a) La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;

f) Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;

g) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;

h) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;

i) Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;

j) Un relevé d'identité bancaire.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.