Décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.