LEGITEXT000042734542
FR
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2020-12-07
Art. 1 Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 janvier 1986 Art. 1, Art. 102
Arrete 2020-12-07
Art. 2 Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.