Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000042733729 FR

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

6 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art.

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2020-12-22
Art. 1 Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 mars 2020 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3

Arrete 2020-12-22
Art. 2 Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :-Arrêté du 9 mars 2020 Art. 4

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 mars 2020 Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps

Arrete 2020-12-22
Art. Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire Ouvrir la source officielle

ANNEXE

FORMULAIRE PRISE DE DATE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNToQZME92AGLXLKvuSbVD0NI

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →