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Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Sous-section 3 : Entreprises mères intermédiaires , Art. R517-9, Art. R517-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R511-16-3, Art. R511-18, Art. R511-26, Art. R511-22
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Approbation des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des entreprises mères de société de financement , Art. R517-11, Art. R517-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R533-17-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. R612-51-1, Art. R613-1-A, Art. R613-1-2, Art. R613-3-1, Art. R613-3-4, Art. R613-3-7, Art. R613-3-9, Art. R613-8, Art. R. 612-20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-1, Art. R765-1, Art. R755-1, Art. R745-7, Art. R755-7, Art. R765-7, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
Les dispositions du présent décret sont applicables le 29 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.