LEGITEXT000042724920
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Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2020-1641 2020-12-22
Art. 1 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Art. 55
Decret 2020-1641 2020-12-22
Art. 2 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1107
Decret 2020-1641 2020-12-22
Art. 3 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
Decret 2020-1641 2020-12-22
Art. 4 Décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires
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Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.