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Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-3
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-3-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-6-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-2-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier bis : De la justice restaurative , Art. D1-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-11, Art. D1-10-1, Art. D1-12, Art. D1-10-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple, Art. D1-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D1-10-1, Art. D1-10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D142
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D77, Art. D158
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D403
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.