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LEGITEXT000042723834 FR

LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2020-1630 2020-12-22
Art. unique LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L558-3, Art. L558-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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