LEGITEXT000042723539
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Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2020-1638 2020-12-21
Art. 1 Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R323-20
Decret 2020-1638 2020-12-21
Art. 2 Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R330-2
Decret 2020-1638 2020-12-21
Art. 3 Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R330-3
Decret 2020-1638 2020-12-21
Art. 4 Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R330-11
Decret 2020-1638 2020-12-21
Art. 5 Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route
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Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.