FR
Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 Art. 7, Art. 10, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 Art. 3
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles des 1° et 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 4° du même article, et de celles du huitième alinéa du 1° de l'article 4, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues au 2° du même article.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.