LEGITEXT000042710065
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Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2020-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 février 2018 Art. 2, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Arrete 2020-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrete 2020-12-17
Art. 3 Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.