LEGITEXT000042709685
FR
FR
Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2020-1628 2020-12-21
Art. 1 Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 Art. 1, Art. null, Art. null
Decret 2020-1628 2020-12-21
Art. 2 Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l'activité partielle
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.