Décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d'élevage et de compagnie

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R214-17, Art. R215-15

Le huitième alinéa de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.