Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 384 septies-0 A, Art. 384 septies-0 B, Art. 396 quater

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-46

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R111-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1114-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R251-1, Art. R251-8, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*201-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R723-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R742-36, Art. R930-1, Art. R940-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R93-2, Art. R107, Art. R117-1-7, Art. R163, Art. R189, Art. R199, Art. R204, Art. R214, Art. R239, Art. R251, Art. R271

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1142-24

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.