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Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 1970 Art. 11 ter
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 1970 Art. 14
La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.
L'article 1er est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.